Le principe d'imputation : le taux de cotisation notifié aux entreprises sera calculé sur la base de coûts moyens en fonction des durées d'arrêt de travail et du degré d'incapacité permanente des seuls accidents de travail ou maladies professionnelles déclarés dans la période récente. Jusqu'ici, c'est l'ensemble des dépenses, y compris celles résultant d'accidents ou de maladies très anciens, qui étaient pris en compte pour le coût du risque. Chaque sinistre est donc imputé une fois pour toutes sur le compte employeur de l'établissement.
L'option taux unique : pour simplifier leur gestion les entreprises comprenant plusieurs établissements pourront choisir le taux unique (déjà obligatoire en Alsace-Moselle) qui sera calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité. Cette option est obligatoire en Alsace-Moselle.
Le coût moyen : un mode de calcul transparent
Calculé au niveau national et par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.
Les catégories de coûts moyens
Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :
Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire permettent de déterminer la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu. Elles s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit :
- catégorie 1 = 0 à 3 jours
- catégorie 2 = 4 à 15 jours
- catégorie 3 = 16 à 45 jours
- catégorie 4 = 46 à 90 jours
- catégorie 5 = 91 à 150 jours
- catégorie 6 = plus de 150 jours
Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanentepermettent de déterminer la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée, ou dont le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s'expriment en fonction du taux d'incapacité :
- catégorie 1 = moins de 10 %
- catégorie 2 = 10 à 19 %
- catégorie 3 = 20 à 39 %
- catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime
Il existe des particularités pour le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le taux collectif est désormais applicable aux entreprises ayant employé moins de 20 salariés au cours de la dernière année connue.
Le taux collectif est déterminé au plan national par activité en fonction des résultats statistiques (salaires/dépenses).
Le taux calculé peut être réel ou mixte selon l'effectif global national de l'entreprise.
- Le taux réel est applicable aux entreprises ayant employé au moins 150 salariés au cours de la dernière année connue.
Son calcul est la conséquence directe des frais d'accidents du travail et des salaires de l'entreprise.
- Le taux mixte est applicable aux entreprises ayant employé de 20 à 149 salariés au cours de la dernière année connue.
Son calcul prend en considération une fraction du taux réel et une fraction du taux collectif en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise.
Les éléments du calcul de tarification
| Les éléments du calcul du taux AT/MP |
| | Les Carsat engagent les opérations de calcul de taux | |
| La commissions des accidents du travail et des maladies professionnelles ou le ministère fixent |
Les majorations
Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet. |
2012
0,26 € pour 100 €
de salaire |
| | Une majoration pour charges générales (rééducation professionnelle, Fonds national de prévention,...) | 43 % du taux brut augmenté de la majoration trajet |
| |
Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes
Une majoration pour couvrir les retraites anticipées pour cause de pénibilité
|
0,66 € pour 100 € de salaire
0,02 € pour 100 € de salaire
|
| Les Carsat définissent | Le taux brut
Dépenses de 3 années
Salaires de 3 années
Pour 2012 : 2010-2009-2008
| |
| Les caisses primaires d'assurance maladietransmettent | Les dépenses liées aux accidents du travail, du trajet ou maladies professionnelles déclarés :
Indemnités journalières | Le nombre d'IJ prescrites détermine le coût moyen (voir barème ci dessus) |
Indemnités en capital (rentes inférieures à 10 %)
Les capitaux représentatifs des rentes égales ou supérieures à 10%
Les capitaux représentatifs des accidents mortels
| Le taux de rente détermine le coût moyen (voir barème ci dessous) |
| Les employeursadressent | Les salaires soumis à cotisations : (par établissement)
L'effectif moyen de l'établissement
Les accidents du travail ou de trajet | Par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS U)
Au moyen de la déclaration AT/MP |
Le calcul du taux s'effectue par établissement
Le mode de calcul résulte de l'effectif moyen de l'entreprise
Entreprise de 1 à 19 salariés
Un régime d'assurance
Le taux dit "collectif' est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 20 salariés. Dans ce système d'assurance, il n'existe pas de lien entre le taux notifié et les accidents survenus au sein de l'établissement. De nombreuses entreprises s'étonnent chaque année de constater une augmentation de leur taux alors qu'elles n'ont déploré aucun accident grave. Cette contradiction est toute relative.
Cependant, ce régime d'assurance qui concerne, en 2010 dans la région des Pays de la Loire, 77 % des établissements, ne doit pas faire oublier que l'accident du travail, la maladie professionnelle, n'arrivent pas que chez les autres. Aussi, les mesures de prévention que vous êtes amenés à prendre garantissent-elles d'abord le personnel de votre établissement et concourent ensuite à une réduction des taux collectifs. Pensez-y !
Pour une responsabilité partagée
Dans ce régime d'assurance, les éléments constitutifs du taux ("salaires-dépenses liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles") de chaque établissement situé en métropole (à l'exception des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) sont regroupés par activité professionnelle et concourent au calcul du taux collectif.
Un accident grave survenu à Marseille ou à Angers chez un couvreur aura une incidence sur le taux notifié à toutes les entreprises de couverture qu'elles soient situées à Rouen, Rennes ou ailleurs.
Entreprise de 20 à 149 salariés
De l'assurance à l'individualisation
Le taux dit "mixte" est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est compris entre 20 et 149 salariés. Il se décompose en deux éléments :
- une fraction du taux collectif de l'activité professionnelle dans laquelle est classé l'établissement (système d'assurance),
- une fraction du taux réel qui serait attribué à l'établissement si celui-ci relevait de ce mode de calcul (individualisation du coût).
Le taux mixte est une passerelle entre la mutualisation et l'individualisation.
Un système progressif
La valeur de chacune des fractions est proportionnelle à l'effectif de l'entreprise. Plus l'effectif est important, plus la fraction de taux propre (taux individuel) est élevée. La formule de calcul utilisée permet de glisser progressivement du taux collectif vers le taux individuel.
Prévention : un double impact
Toute démarche de prévention concourt à réduire le nombre d'accidents et donc à diminuer le coût du risque professionnel. Le résultat est double pour un établissement calculé au taux mixte :
- d'une part, les efforts de tous auront une incidence sur le taux collectif ; l'établissement en bénéficiera au travers de la mutualisation partielle de son taux ;
- d'autre part, ses efforts personnels seront directement perceptibles sur la fraction de taux propre pris en considération.
En prévention, solidarité et individualisme sont complémentaires.
Entreprise de 149 salariés et plus
Une individualisation forte
Le taux dit "réel" est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 149 salariés . Il existe donc un lien très étroit entre le taux notifié et les conséquences d'un accident survenu au sein de l'établissement.
La quasi totalité des dépenses engagées par une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est imputée au compte de l'employeur. Certaines dépenses le sont pour leur coût réel (hospitalisation, pharmacie indemnités journalières,...) d'autres pour une valeur forfaitaire (capitaux représentatifs des rentes ou des accidents mortels).
Par ailleurs, depuis le ler janvier 1996, le taux "Accidents du Travail" est calculé par établissement ce qui renforce encore l'individualisation de ce mécanisme.
Pour une démarche volontaire de Prévention
La tarification au coût réel est en corrélation directe avec les efforts de prévention entrepris. Toute mesure tendant à pallier ou à diminuer un risque professionnel a pour objectif d'éviter l'accident. Tout accident évité a des conséquences immédiates en terme de coût direct.
Un investissement dans la prévention peut paraître coûteux a priori. Mais si les sommes engagées concourent à supprimer des risques graves, la dépense, au-delà du drame humain qu'elle évite, peut être amortie rapidement. Aussi, prévenez l'accident pour ne pas avoir à agir trop tard.
